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Statut de Rome de la Cour pénale internationale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 117

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 117

Càlcul de les contribucions Les contribucions dels estats part es calculen de conformitat amb una escala de contribucions convinguda, basada en l'escala adoptada per les Nacions Unides per al seu pressupost ordinari i ajustada de conformitat amb els principis en els quals es basa aquesta escala.

En vigueur depuis le 01/07/2002 · texte original · Statut de Rome de la Cour pénale internationale (BOPA 2001-01-24) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 117 de Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dans sa rédaction en vigueur au 01/07/2002.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1998-07-17/estatut-roma-1998/art-117?data=2002-07-01

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