Statut de Rome de la Cour pénale internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 117
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 117.
Calcul des contributions Les contributions des États parties sont calculées conformément à un barème des quotes-parts convenu, fondé sur le barème adopté par l'Organisation des Nations Unies pour son budget ordinaire, et ajusté conformément aux principes sur lesquels ce barème est fondé.
Art. 117 de Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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