Statut de Rome de la Cour pénale internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 116
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 116.
Contributions volontaires Sans préjudice de l'article 115, la Cour peut recevoir et utiliser, à titre de fonds supplémentaires, les contributions volontaires de gouvernements, d'organisations internationales, de particuliers, de sociétés et d'autres entités, conformément aux critères pertinents adoptés par l'Assemblée des États parties.
Art. 116 de Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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