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Statut de Rome de la Cour pénale internationale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 115

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 115.

Fonds de la Cour et de l'Assemblée des États parties Les dépenses de la Cour et de l'Assemblée des États parties, y compris le Bureau et les organes subsidiaires, prévues dans le budget adopté par l'Assemblée des États parties, seront financées au moyen :

a) Des contributions des États parties ;

b) Des fonds provenant de l'Organisation des Nations Unies, sous réserve de leur approbation par l'Assemblée générale, en particulier en ce qui concerne les dépenses engagées en relation avec des questions renvoyées par le Conseil de sécurité.

En vigueur depuis le 01/07/2002 · texte original · Statut de Rome de la Cour pénale internationale (BOPA 2001-01-24) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 115 de Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1998-07-17/estatut-roma-1998/art-115

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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