Statut de Rome de la Cour pénale internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 111
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 111.
Évasion Si une personne condamnée s'évade et fuit l'État chargé de l'exécution, cet État peut, après avoir consulté la Cour, demander à l'État dans lequel elle se trouve de la lui remettre conformément aux accords bilatéraux et multilatéraux en vigueur, ou demander à la Cour de solliciter la remise conformément au Chapitre IX. Si la Cour sollicite la remise, elle peut demander que la personne condamnée soit remise à l'État dans lequel elle purgeait sa peine ou à un autre État désigné par la Cour.
Art. 111 de Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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