Article 110

Article 110.

Examen par la Cour de la question d'une réduction de la peine

1. L'État chargé de l'exécution ne peut libérer la personne détenue avant que celle-ci n'ait purgé la peine prononcée par la Cour.

2. Seule la Cour a le droit de décider d'une réduction de la peine, et elle se prononce après avoir entendu la personne.

3. Lorsque la personne a purgé les deux tiers de la peine, ou 25 années d'emprisonnement en cas de condamnation à perpétuité, la Cour réexamine la peine pour déterminer s'il y a lieu de la réduire. Ce réexamen ne peut avoir lieu avant ces délais.

4. Lors du réexamen prévu au paragraphe 3, la Cour peut réduire la peine si elle constate qu'un ou plusieurs des facteurs suivants sont réunis :

a) Que la personne a, dès le début et de façon continue, manifesté sa volonté de coopérer avec la Cour dans les enquêtes et les actions judiciaires ;

b) Que la personne a facilité spontanément l'exécution des décisions et ordonnances de la Cour dans d'autres cas, en particulier en l'aidant à localiser les biens faisant l'objet des amendes et des ordonnances de confiscation ou de réparation qui peuvent être utilisés au profit des victimes ; ou

c) D'autres facteurs prévus dans le Règlement de procédure et de preuve qui permettent d'établir un changement de circonstances suffisamment clair et important pour justifier la réduction de la peine.

5. Si, lors de son réexamen initial au titre du paragraphe 3, la Cour détermine qu'il n'y a pas lieu de réduire la peine, elle réexamine la question à intervalles réguliers et conformément aux critères établis dans le Règlement de procédure et de preuve.