Statut de Rome de la Cour pénale internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 106
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 106.
Contrôle de l'exécution de la peine et conditions de détention
1. L'exécution d'une peine privative de liberté est soumise au contrôle de la Cour et doit être conforme aux normes généralement acceptées des conventions internationales sur le traitement des détenus.
2. Les conditions de détention sont régies par la législation de l'État chargé de l'exécution et doivent être conformes aux normes généralement acceptées des conventions internationales sur le traitement des détenus ; en aucun cas elles ne seront ni plus ni moins favorables que celles appliquées aux détenus condamnés pour des infractions similaires dans l'État chargé de l'exécution.
3. Les communications entre une personne condamnée et la Cour sont libres et confidentielles.
Art. 106 de Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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