Statut de Rome de la Cour pénale internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 102
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 102.
Termes employés Aux fins du présent Statut :
a) On entend par « remise » le fait pour un État de livrer une personne à la Cour conformément au présent Statut.
b) On entend par « extradition » le fait pour un État de livrer une personne à un autre État conformément à un traité, à une convention ou au droit interne.
Art. 102 de Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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