Statut de Rome de la Cour pénale internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 101
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 101.
Principe de spécialité
1. Une personne remise à la Cour en vertu du présent Statut ne peut être poursuivie, punie ou détenue à raison d'un comportement antérieur à sa remise, à moins que celui-ci ne constitue la base des crimes pour lesquels elle a été remise.
2. La Cour peut demander à l'État qui a procédé à la remise de la dispenser du respect des conditions requises établies au paragraphe 1 et, si nécessaire, elle fournit des informations supplémentaires conformément à l'article 91. Les États parties sont habilités à accorder cette dispense à la Cour et doivent s'efforcer de le faire.
Art. 101 de Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1998-07-17/estatut-roma-1998/art-101
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.