Article 100

Article 100.

Dépenses

1. Les dépenses ordinaires découlant de l'exécution des demandes sur le territoire de l'État requis sont à la charge de celui-ci, à l'exception des suivantes, qui sont à la charge de la Cour :

a) Les dépenses liées aux voyages et à la sécurité des témoins et des experts, ou au transfèrement des personnes détenues en vertu de l'article 93 ;

b) Les dépenses de traduction, d'interprétation et de transcription ;

c) Les dépenses de voyage et les indemnités journalières des juges, du/de la procureur(e), des procureurs adjoints, du/de la greffier/ère, du/de la greffier/ère adjoint(e) et des membres du personnel de tout organe de la Cour ;

d) Les dépenses afférentes aux avis ou aux rapports des experts sollicités par la Cour ;

e) Les dépenses liées au transport de la personne que l'État de détention remet à la Cour ; et

f) Après consultation, toutes les dépenses extraordinaires que peut entraîner l'exécution d'une demande.

2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent, selon qu'il convient, aux demandes adressées par les États parties à la Cour. Dans ce cas, les dépenses ordinaires découlant de l'exécution sont à la charge de la Cour.