Accord entre la République de Lettonie et la Principauté d'Andorre sur la suppression mutuelle de l'obligation de visa · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
1. Chaque Partie contractante peut, en vue de préserver sa sécurité nationale, la santé publique ou pour tout autre motif important, suspendre totalement ou partiellement les effets du présent Accord, à l'exclusion des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 5 du présent Accord.
2. Chaque Partie contractante notifiera immédiatement à l'autre Partie contractante, par la voie diplomatique, l'introduction ou le retrait de ce type de mesures. Ces mesures entreront en vigueur après la présentation de la notification.
Art. 9 de Accord entre la République de Lettonie et la Principauté d'Andorre sur la suppression mutuelle de l'obligation de visa, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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