Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Le présent Convention ne s'applique pas lorsque l'infraction est commise à l'intérieur d'un seul État, que l'auteur présumé et les victimes sont des nationaux de cet État, que l'auteur présumé se trouve sur le territoire de cet État et qu'aucun autre État ne dispose d'un fondement en vertu de l'article 6, paragraphe 1 ou paragraphe 2, du présent Convention, pour y exercer sa juridiction, sauf que dans ces cas s'appliquent, le cas échéant, les dispositions des articles 10 à 15.
Art. 3 de la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1997-12-15/explosius-terroristes-1997/art-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.