Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 24
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 24
L'original d'aquest Conveni, els textos en anglès, àrab, espanyol, francès, rus i xinès del qual són igualment fefaents, ha de dipositar-se prop del secretari general de les Nacions Unides, el qual n'envia còpies certificades conforme a tots els estats.
Art. 24 de la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2004.
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