Article 19

Article 19.

1. Aucune disposition de la présente Convention ne modifie les autres droits, obligations et responsabilités des États et des individus découlant du droit international, en particulier les buts et principes de la Charte des Nations Unies et le droit international humanitaire.

2. Les activités des forces armées en période de conflit armé, au sens donné à ces termes en droit international humanitaire, qui sont régies par ce droit, ne sont pas régies par la présente Convention, et les activités menées par les forces armées d'un État dans l'exercice de leurs fonctions officielles, en tant qu'elles sont régies par d'autres règles de droit international, ne le sont pas non plus par la présente Convention.