Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 18
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 18
Cap part d'aquest Conveni no dóna dret a un estat part a assumir en el territori d'un altre estat part l'exercici d'una competència i unes funcions que estan reservades exclusivament a les autoritats d'aquell altre estat part pel seu dret intern.
Art. 18 de la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2004.
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