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Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 14

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 14

A tota persona que sigui detinguda o contra la qual es prengui alguna mesura o s'iniciï alguna acció en virtut d'aquest Conveni, se li ha de garantir un tracte just, i també el gaudi de tots els drets i les garanties de conformitat amb el dret de l'estat en el territori del qual es troba aquesta persona, i les disposicions aplicables del dret internacional, incloent-hi la legislació relativa als drets humans.

En vigueur depuis le 23/10/2004 · texte original · Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif (BOPA 2004-05-12) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 14 de la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2004.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1997-12-15/explosius-terroristes-1997/art-14?data=2004-10-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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