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← Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction

Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction · bopa.mca.ad

Convention internationale

Preàmbul

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Préambule Les États parties, Déterminés à faire cesser les souffrances et les décès causés par les mines antipersonnel, qui tuent ou mutilent des centaines de personnes chaque semaine, dont la plupart sont des civils innocents et sans défense, en particulier des enfants ; entravent le développement économique et la reconstruction ; empêchent le rapatriement des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur de leur pays et, en outre, entraînent d'autres conséquences graves de nombreuses années après leur mise en place, Estimant nécessaire de consacrer les plus grands efforts à contribuer de manière efficace et coordonnée à relever le défi de l'enlèvement des mines antipersonnel mises en place dans le monde entier et à en garantir la destruction, Désireux de consacrer les plus grands efforts à la fourniture d'une assistance pour les soins et la réadaptation des victimes des mines, y compris leur réintégration sociale et économique, Reconnaissant qu'une interdiction totale des mines antipersonnel constituerait également une importante mesure de confiance, Se félicitant de l'adoption du Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, conformément à ce qui a été modifié le 3 mai 1996, annexé à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, et appelant à la prompte ratification de cette Convention par les États qui ne l'ont pas encore fait, Se félicitant également de la Décision 51/45S, du 10 décembre 1996, de l'Assemblée générale des Nations Unies, qui exhorte tous les États à s'employer résolument à conclure un accord international efficace et juridiquement contraignant pour interdire l'emploi, le stockage, la production et le transfert des mines terrestres antipersonnel, Se félicitant en outre des mesures prises au cours des dernières années, tant unilatérales que multilatérales, visant à interdire, restreindre ou suspendre l'emploi, le stockage, la production et le transfert des mines antipersonnel, Soulignant le rôle de la conscience publique dans l'avancement des principes humanitaires, comme en témoigne le fait susmentionné visant à obtenir une interdiction totale des mines antipersonnel, et reconnaissant les efforts entrepris à cette fin par le Mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, la Campagne internationale pour interdire les mines et de nombreuses autres organisations non gouvernementales du monde entier, Rappelant la Déclaration d'Ottawa, du 5 octobre 1996, et la Déclaration de Bruxelles, du 27 juin 1997, qui exhortent la communauté internationale à négocier un accord international juridiquement contraignant interdisant l'emploi, le stockage, la production et le transfert des mines antipersonnel, Soulignant le souhait que tous les États adhèrent à la présente Convention, et déterminés à œuvrer avec résolution pour en promouvoir l'universalité dans toutes les enceintes appropriées, notamment les Nations Unies, la Conférence du désarmement, les organisations et groupes régionaux, et les Conférences d'examen de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, Se fondant sur le principe du droit international humanitaire selon lequel le droit des parties à un conflit armé de choisir des méthodes ou moyens de guerre n'est pas illimité, sur le principe qui interdit l'emploi, dans les conflits armés, d'armes, de projectiles, de matières et de méthodes de guerre de nature à causer des maux superflus ou des souffrances inutiles, et sur le principe selon lequel une distinction doit être faite entre civils et combattants, Sont convenus de ce qui suit :

En vigueur depuis le 01/03/1999 · texte original · Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur… (BOPA 1998-06-10) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Text del BOPA tal com es va publicar; no s'hi integren protocols ni esmenes posteriors (vegeu les relacions del conveni).
Comment le citer

Preàmbul de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1997-09-18/mines-antipersona-1997/preambul

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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