Article 2

Article 2.

Définitions

1. On entend par « mine antipersonnel » toute mine conçue pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou du contact d'une personne et destinée à mettre hors de combat, blesser ou tuer une ou plusieurs personnes. Les mines conçues pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou du contact d'un véhicule et non d'une personne, qui sont équipées de dispositifs antimanipulation, ne sont pas considérées comme des mines antipersonnel du fait de la présence de ce dispositif.

2. On entend par « mine » tout engin explosif conçu pour être placé sous ou sur le sol ou une autre surface quelconque, ou à proximité, et pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou du contact d'une personne ou d'un véhicule.

3. On entend par « dispositif antimanipulation » un dispositif destiné à protéger une mine et qui fait partie de celle-ci, est relié à celle-ci, attaché à celle-ci ou placé sous celle-ci, et qui se déclenche en cas de tentative de manipulation ou autre dérangement intentionnel de la mine.

4. On entend par « transfert », outre le retrait matériel des mines antipersonnel du territoire national ou leur introduction matérielle dans celui-ci, le transfert du droit de propriété et du contrôle sur ces mines, mais non la cession d'un territoire sur lequel des mines antipersonnel ont été mises en place.

5. On entend par « zone minée » une zone dangereuse du fait de la présence avérée ou soupçonnée de mines.