Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 16

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 16

Ratificació, acceptació, aprovació o adhesió

1. Aquest Conveni està subjecte a la ratificació, l'acceptació o l'aprovació dels signataris.

2. El Conveni estarà obert a l'adhesió de qualsevol estat que no l'hagi signat.

3. Els instruments de ratificació, acceptació, aprovació i adhesió es dipositaran prop del dipositari.

En vigueur depuis le 01/03/1999 · texte original · Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur… (BOPA 1998-06-10) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 16 de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, dans sa rédaction en vigueur au 01/03/1999.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1997-09-18/mines-antipersona-1997/art-16?data=1999-03-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.