Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 15
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Article 15
Signatura Aquest Conveni, fet a Oslo, Noruega, el 18 de setembre de 1997, estarà obert a tots els estats per a la seva signatura a Ottawa, Canadà, del 3 al 4 de desembre de 1997, i a la seu de les Nacions Unides a Nova York, a partir del 5 de desembre de 1997 fins a la seva entrada en vigor.
Art. 15 de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, dans sa rédaction en vigueur au 01/03/1999.
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