Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Chaque partie prend toutes les mesures possibles et raisonnables dans le cadre de son système éducatif et conformément à ses dispositions constitutionnelles, légales et administratives, pour élaborer les procédures appropriées permettant d'évaluer de manière équitable et efficace si les personnes réfugiées, déplacées ou assimilées aux réfugiés remplissent les conditions requises exigées pour l'accès à l'enseignement supérieur, pour pouvoir suivre des programmes d'enseignement supérieur complémentaires ou pour exercer une activité professionnelle, même dans les cas où les qualifications obtenues dans l'une des parties ne peuvent pas être prouvées par des documents.
Art. 7 de la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1997-04-11/lisboa-qualificacions-1997/art-7
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