Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 37. Denúncia
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 37. Denúncia
1. Qualsevol part pot, en qualsevol moment, denunciar el conveni adreçant una notificació al secretari general del Consell d’Europa.
2. La denúncia tindrà efecte el primer dia del mes següent a l’expiració d’un període de tres mesos després de la data en què el secretari general rep la notificació.
Art. 37 de la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine, dans sa rédaction en vigueur au 01/10/2023.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1997-04-04/oviedo-1997/art-37?data=2023-10-01
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