Article 36. Réserves

Article 36. Réserves

1. Tout État et la Communauté européenne peuvent, au moment de la signature de la convention ou du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, formuler une réserve au sujet d'une disposition particulière de la convention, dans la mesure où une loi alors en vigueur sur leur territoire n'est pas conforme à cette disposition. Les réserves de caractère général ne sont pas autorisées aux termes du présent article.

2. Toute réserve formulée conformément au présent article comporte un bref exposé de la loi pertinente.

3. Toute partie qui étend l'application de la convention à un territoire désigné dans la déclaration visée au paragraphe 2 de l'article 35 peut, pour ledit territoire, formuler une réserve conformément aux dispositions des paragraphes précédents.

4. Toute partie qui a formulé la réserve prévue au présent article peut la retirer par une déclaration adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période d'un mois après la date de réception de la notification par le secrétaire général.