Article 35. Application territoriale

Article 35. Application territoriale

1. Tout signataire peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, désigner les territoires auxquels s'appliquera la convention. Tout autre État peut formuler la même déclaration au moment du dépôt de l'instrument d'adhésion.

2. Toute partie peut, à tout moment ultérieur, par une déclaration adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration dont elle assure les relations internationales ou pour lequel elle est habilitée à stipuler. La convention entrera en vigueur, à l'égard de ce territoire, le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le secrétaire général.

3. Toute déclaration formulée en vertu des deux paragraphes précédents peut être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par une notification adressée au secrétaire général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le secrétaire général.