Article 32. Amendements à la convention

Article 32. Amendements à la convention

1. Les tâches confiées au comité dans le présent article et dans l'article 29 sont effectuées par le Comité directeur pour la bioéthique (CDBI) ou par tout autre comité désigné à cet effet par le Comité des Ministres.

2. Sans préjudice des dispositions spécifiques de l'article 29, tout État membre du Conseil de l'Europe, ainsi que toute partie à la présente Convention non membre du Conseil de l'Europe, peut se faire représenter au sein du comité et y dispose d'une voix lorsque ce comité accomplit les tâches qui lui sont confiées par la convention.

3. Tout État visé à l'article 33 ou invité à adhérer à la convention conformément aux dispositions de l'article 34 qui n'est pas partie à la convention peut désigner un observateur auprès du comité. Si la Communauté européenne n'en est pas partie, elle peut désigner un observateur auprès du comité.

4. Afin de tenir compte des évolutions scientifiques, la convention fera l'objet d'un examen au sein du comité dans un délai maximal de cinq ans après l'entrée en vigueur et, par la suite, à des intervalles que le comité pourra déterminer.

5. Toute proposition d'amendement à la convention, ainsi que toute proposition de protocole ou d'amendement à un protocole, présentée par une partie, par le comité ou par le Comité des Ministres, est communiquée au secrétaire général du Conseil de l'Europe, qui la transmettra aux États membres du Conseil de l'Europe, à la Communauté européenne, à tout signataire, à toutes les parties, à tous les États invités à signer la convention conformément aux dispositions de l'article 33 et à tout État invité à y adhérer conformément aux dispositions de l'article 34.

6. Le comité examine la proposition au plus tôt deux mois après qu'elle a été transmise au secrétaire général, conformément au paragraphe 5. Le Comité soumet le texte adopté à la majorité des deux tiers des voix exprimées à l'approbation du Comité des Ministres. Après son approbation, ce texte est communiqué aux parties afin qu'elles le ratifient, l'acceptent ou l'approuvent.

7. Tout amendement entrera en vigueur, à l'égard des parties qui l'ont accepté, le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période d'un mois après la date à laquelle cinq parties, dont au moins quatre États membres du Conseil de l'Europe, auront informé le secrétaire général qu'elles l'ont accepté. Pour toute partie qui l'aura accepté ultérieurement, l'amendement entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période d'un mois après la date à laquelle ladite partie aura informé le secrétaire général de son acceptation.