Preàmbul

État des signatures et ratifications États Date Date de ratification Date membres de signature ou d'adhésion d'entrée en vigueur Albanie 04.06.98 04.06.98 Allemagne 30.09.96 Autriche 25.02.98 15.07.98 01.11.98 Belgique 01.04.98 Croatie 11.10.97 11.10.97 01.11.98 Danemark 05.03.96 Espagne 05.12.97 Estonie 29.05.98 Finlande 19.06.98 19.06.98 01.11.98 France 31.03.98 Grèce 21.05.96 Hongrie 06.05.97 01.04.98 01.11.98 Islande 27.06.96 Irlande 03.06.98 Italie 05.03.96 03.11.97 01.11.98 Lettonie 15.01.98 15.01.98 01.11.98 Luxembourg 05.03.96 Moldavie 04.05.98 Pays-Bas 02.05.96 21.01.97 01.11.98 Portugal 29.04.97 République tchèque 10.10.97 24.06.98 01.11.98 Roumanie 28.05.98 Suède 30.04.96 02.07.98 01.11.98 Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme Les États membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Accord, Vu la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après « la Convention ») ; Vu l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme, signé à Londres le 6 mai 1969 ; Vu le Protocole n° 11 à la Convention, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention, signé à Strasbourg le 11 mai 1994 (ci-après désigné comme « Protocole n° 11 à la Convention »), qui établit une nouvelle Cour européenne des droits de l'homme permanente (ci-après désignée comme « la Cour » laquelle remplace la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme ; Considérant que, compte tenu de cette évolution, il est opportun, afin de mieux atteindre les objectifs de la Convention, d'accorder aux personnes participant aux procédures devant la Cour certaines immunités et facilités au moyen d'un nouvel accord, l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après « l'Accord »), Sont convenus de ce qui suit :