Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme · bopa.mca.ad

Convention internationale

Preàmbul

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

(d'ara endavant "l'Acord"), Han convingut el següent:

En vigueur depuis le 01/01/1999 · texte original · Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme (BOPA 1998-11-04) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Text del BOPA tal com es va publicar; no s'hi integren protocols ni esmenes posteriors (vegeu les relacions del conveni).

Comment le citer

Preàmbul de Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/1999.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1996-03-05/acord-persones-tedh-1996/preambul?data=1999-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.