Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme · bopa.mca.ad
Convention internationalePreàmbul
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
(ci-après « l'Accord »), Sont convenues de ce qui suit :
En vigueur depuis le 01/01/1999
· texte original
· Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme (BOPA 1998-11-04)
· Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Text del BOPA tal com es va publicar; no s'hi integren protocols ni esmenes posteriors (vegeu les relacions del conveni).
Comment le citer
Preàmbul de Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1996-03-05/acord-persones-tedh-1996/preambul
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.