MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme

Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 2

1. Les persones que s'esmenten al primer paràgraf de l'article 1 del present Acord es beneficien de la immunitat de jurisdicció respecte de les seves declaracions realitzades oralment o per escrit davant del Tribunal, com també respecte dels documents que aquestes persones sotmetin al dit Tribunal.

2. Aquesta immunitat no s'aplica a la comunicació, fora del Tribunal, de les declaracions realitzades o dels documents presentats davant el Tribunal.

En vigueur depuis le 01/01/1999 · texte original · Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme (BOPA 1998-11-04) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 de Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/1999.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1996-03-05/acord-persones-tedh-1996/art-2?data=1999-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration