Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
1. Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 1 du présent Accord bénéficient de l'immunité de juridiction à raison de leurs déclarations faites oralement ou par écrit devant la Cour, ainsi qu'à raison des documents que ces personnes soumettent à ladite Cour.
2. Cette immunité ne s'applique pas à la communication, en dehors de la Cour, des déclarations faites ou des documents présentés devant la Cour.
Art. 2 de Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1996-03-05/acord-persones-tedh-1996/art-2
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