Article 1

Article 1.

1. Les personnes auxquelles s'applique le présent Accord sont :

a) toutes les personnes participant à la procédure engagée devant la Cour, soit en qualité de partie, soit en qualité de représentants ou de conseils d'une partie ;

b) les témoins, les experts sollicités par la Cour, ainsi que les autres personnes invitées par le président de la Cour à participer à la procédure.

2. Aux fins de l'application du présent Accord, le terme « Cour » désigne les comités, les chambres, le collège de la Grande Chambre, la Grande Chambre et les juges. L'expression « participer à la procédure » vise également toute communication ayant pour objet l'introduction d'une requête dirigée contre un État partie à la Convention.

3. Dans le cas où, au cours de l'exercice par le Comité des Ministres des fonctions qui lui incombent en application de l'article 46, alinéa 2, de la Convention, une personne mentionnée au premier alinéa du présent article est citée à comparaître devant ce comité ou à lui soumettre des déclarations écrites, les dispositions du présent Accord s'appliquent également à cette personne.