Protocoles nº 1 et nº 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 2
L'article 12 del Conveni queda modificat de la manera següent: "Cada any el Comitè sotmet al Comitè de Ministres, tenint en compte les normes de confidencialitat previstes en l'article 11, un informe general sobre les seves activitats, que es tramet a l'Assemblea Consultiva, com també a qualsevol estat no membre del Consell d'Europa part en el Conveni, i es fa públic."
Art. 2 de Protocoles nº 1 et nº 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, dans sa rédaction en vigueur au 01/03/2002.
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