Article 10

Article 10.

Sanctions

a) Un État membre perd son droit de vote à l'Assemblée générale et le droit de proposer des candidats au Conseil lorsque le montant total des contributions qu'il doit à l'ICCROM et qui sont arrivées à échéance sans avoir été acquittées, indépendamment de l'année ou des années civiles auxquelles elles correspondent, excède le montant des contributions qu'il doit acquitter pour l'année civile en cours et pour l'année civile immédiatement précédente. Un État est réputé avoir renoncé à sa qualité d'État membre lorsqu'il s'est abstenu d'acquitter, pendant quatre années civiles consécutives, les contributions qui lui incombent et qui sont arrivées à échéance. L'Assemblée générale peut toutefois autoriser un État membre à exercer lesdits droits ou à conserver sa qualité d'État membre si elle considère que le manquement à ses obligations financières trouve son origine dans des circonstances particulières indépendantes de sa volonté.

b) Une organisation ou institution est réputée avoir renoncé à sa qualité de membre associé lorsque le montant total des contributions qu'elle doit à l'ICCROM et qui sont arrivées à échéance sans avoir été acquittées, indépendamment de l'année ou des années civiles auxquelles elles correspondent, excède le montant des contributions qu'elle doit acquitter à l'ICCROM pour l'année civile en cours et pour l'année civile immédiatement précédente.