Convention internationale en vigueur

Traité de bon voisinage, d'amitié et de coopération entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre, signé à Paris le 1er juin 1993, à Madrid le 1er juin 1993 et à Andorre le 3 juin 1993

Texte officiel publié au Journal officiel de la République française (JORF n°35 du 10 février 1995, Légifrance). La version catalane publiée au BOPA fait également foi : texte catalan.

État

en vigueur Ratifiée et en vigueur pour l'Andorre depuis le 01/12/1994.

Type

bilatérale · frontière et voisinage

Parties

France, Espagne

Signature

01/06/1993

Approbation du Conseil général

04/11/1993

Entrée en vigueur

01/12/1994

Texte de cette page

texte officiel français publié au Journal officiel ; la version catalane est publiée au BOPA

Publications au BOPA

BOPA n° 37/1993 (21/07/1993) · texte · Tractat de bon veïnatge, d'amistat i de cooperació entre el Principat d'Andorra, la República francesa i el Regne d'Espa…
BOPA n° 37/1993 (21/07/1993) · acte de l'Andorre · Edicte d'1-7-93 pel qual s'ordena la publicació del tractat de bon veïnatge, d'amistat i de cooperació entre el Principa…
BOPA n° 64/1993 (29/11/1993) · texte · Tractat de bon veïnatge, d'amistat i de cooperació entre el Principat d'Andorra, la República Francesa i el Regne d'Espa…
BOPA n° 71/1994 (07/12/1994) · entrée en vigueur · Entrada en vigor del tractat de bon veïnatge, amistat i cooperació entre el Principat d'Andorra, el Regne d'Espanya i la…

Avertissements

élaboration propre també publicat al BOPA 37/1993 (1993-07-21); s'ha pres el de 64/1993 (1993-11-29)

Texte officiel français Journal officiel — texte de la convention tel que publié en France

Décret no 95-136 du 3 février 1995 portant publication du traité de bon voisinage, d'amitié et de coopération entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre, signé à Paris le 1er juin 1993, à Madrid le 1er juin 1993 et à Andorre le 3 juin 1993 (1) — JORF n°35 du 10 février 1995 · Légifrance

Texte publié au Journal officiel de la République française, reproduit tel quel (sans le décret de publication). Les versions catalane et française de la convention font également foi.

TRAITE DE BON VOISINAGE, D'AMITIE ET DE COOPERATION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, LE ROYAUME D'ESPAGNE ET LA PRINCIPAUTE D'ANDORRE La République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre, Prenant en compte la situation géographique particulière de la Principauté d'Andorre et soucieux de respecter ses traditions historiques; Désireux de poursuivre les relations de bon voisinage et d'amitié qui ont toujours existé entre eux et de tenir compte de l'esprit de parité que la Principauté d'Andorre a maintenu dans ses relations traditionnelles d'équilibre avec les Etats voisins; Animés du désir de développer des relations de coopération confiantes et équilibrées; Rappelant leur attachement aux valeurs de paix, de liberté, de démocratie et de justice qui leur sont communes; Soucieux d'apporter leur contribution à la construction d'une Europe pacifique, démocratique et solidaire, sont convenus de ce qui suit: Article 1er La République française et le Royaume d'Espagne reconnaissent la Principauté d'Andorre comme Etat souverain.

Article 2 La République française et le Royaume d'Espagne établissent respectivement avec la Principauté d'Andorre des relations diplomatiques. La République française et le Royaume d'Espagne facilitent la participation de la Principauté aux conférences et organisations internationales ainsi que son accession aux conventions internationales.

Article 3 La République française et le Royaume d'Espagne respectent la souveraineté et l'indépendance de la Principauté d'Andorre ainsi que l'intégrité de son territoire. Ils s'engagent en cas de violation, de menace de violation de la souveraineté, de l'indépendance ou de l'intégrité territoriale de la Principauté, à procéder entre eux et avec le Gouvernement andorran, à des consultations en vue d'examiner les mesures qui pourraient se révéler nécessaires afin d'en assurer le respect.

Article 4 La République française, le Royaume d'Espagne, d'une part, la Principauté d'Andorre, d'autre part, s'engagent à veiller au respect mutuel de leurs intérêts fondamentaux respectifs et à coopérer pour le règlement des difficultés qui pourraient survenir dans ces matières, y compris au regard des engagements pris par la République française et le Royaume d'Espagne dans le cadre de la Communauté européenne. Complétant l'éventuelle adhésion de la Principauté d'Andorre à des conventions internationales, notamment européennes, auxquelles la République française ou le Royaume d'Espagne sont parties, ainsi que les accords entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne, cette coopération fait, au besoin, l'objet d'accords spécifiques, bilatéraux ou trilatéraux entre les parties. Les domaines prioritaires dans lesquels des accords apparaissent nécessaires sont déterminés par des échanges de notes, après l'entrée en vigueur du présent traité.

Article 5 La Principauté d'Andorre s'engage à ne rien entreprendre depuis son territoire ou sur celui-ci qui soit de nature à porter atteinte à la sécurité intérieure et extérieure de la République française ou du Royaume d'Espagne, ou à leurs engagements internationaux en ce domaine.

Article 6 Dans le cas où la Principauté d'Andorre n'assure pas elle-même la protection de ses intérêts et sa représentation diplomatique auprès d'Etats tiers avec lesquels elle souhaite entretenir des relations, ou auprès de conférences ou d'organisations internationales auxquelles elle souhaite participer, elle demande soit à la République française, soit au Royaume d'Espagne de s'en charger, conformément aux dispositions de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques. Les modalités de cette représentation et de cette protection, qui seront assurées selon un principe d'équilibre entre la République française et le Royaume d'Espagne, sont déterminées dans des accords spécifiques.

Article 7 Dans les Etats où la Principauté d'Andorre ne dispose pas d'une représentation consulaire, et sous réserve des dispositions du droit international régissant les relations diplomatiques et consulaires ainsi que de l'accord desdits Etats, les ressortissants andorrans pourront s'adresser en tant que de besoin soit à un poste consulaire de la République française, soit à un poste consulaire du Royaume d'Espagne, dans la mesure où les deux coexistent.

Article 8 Les arrangements, accords et traités bilatéraux que la Principauté d'Andorre conclut soit avec la République française, soit avec le Royaume d'Espagne font l'objet, dès l'engagement des négociations, et jusqu'à leur conclusion, d'une information régulière et complète, par voie diplomatique, de celui des deux Etats qui n'y participe pas, de la part des deux autres.

Article 9 S'il apparaît que l'objet d'un arrangement, accord ou traité bilatéral que la Principauté d'Andorre envisage de conclure avec la République française ou le Royaume d'Espagne présente pour ces trois Etats un intérêt commun, ceux-ci peuvent décider de le conclure de manière tripartite.

Article 10 Le présent traité sera ratifié par les Hautes Parties contractantes en conformité avec leurs règles constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement de la Principauté d'Andorre. Le présent traité entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date du dépôt du dernier instrument de ratification. Les parties conviennent d'en appliquer les dispositions à titre provisoire à la date de sa signature.

Article 11 Le présent traité, rédigé en un exemplaire unique, en langue française, en langue castillane et en langue catalane, les trois textes faisant également foi, sera déposé dans les archives du Gouvernement de la Principauté d'Andorre, qui remettra une copie certifiée conforme à chacun des Gouvernements des autres signataires. En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent traité.

(1) Le présent traité est entré en vigueur le 1er décembre 1994.

Version catalane publiée au BOPA (texte et sommaire)

El Principat d'Andorra, la República francesa i el Regne d'Espanya, Prenent en compte la situació geogràfica particular del Principat d'Andorra, i preocupats pel respecte a les seves tradicions històriques; Desitjosos de continuar les relacions de bon veïnatge i amistat que sempre han existit entre ells, i desitjosos de tenir en compte l'esperit de paritat que el Principat d'Andorra ha mantingut en les seves relacions tradicionals d'equilibri amb els Estats veïns; Animats pel desig de desenvolupar relacions de cooperació confiades i equilibrades; Recordant la seva vinculació amb els valors de la pau, la llibertat, la democràcia i la justícia que els són comuns; Amb la voluntat d'aportar la seva contribució a la construcció d'una Europa pacífica, democràtica i solidària; han acordat el següent:

En vigueur depuis le 01/12/1994 · texte original · Traité de bon voisinage, d'amitié et de coopération entre la République française, le Royaume d'Espagne et la… (BOPA 1993-11-29) · page de l'article ↗ · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Text del BOPA tal com es va publicar; no s'hi integren protocols ni esmenes posteriors (vegeu les relacions del conveni).

Article 1

La República francesa i el Regne d'Espanya reconeixen el Principat d'Andorra com a Estat sobirà.

Article 2

La República francesa i el Regne d'Espanya estableixen, respectivament, relacions diplomàtiques amb el Principat d'Andorra. La República francesa i el Regne d'Espanya faciliten la participació del Principat a les conferències i organitzacions internacionals i també el seu accés als convenis internacionals.

Article 3

La República francesa i el Regne d'Espanya respecten la sobirania i la independència del Principat d'Andorra i també la integritat del seu territori. Es comprometen en cas de violació, d'amenaça de violació de la sobirania, de la independència o de la integritat territorial del Principat, a dur a terme, entre ells i amb el Govern andorrà, consultes per tal d'examinar les mesures que podrien revelar-se necessàries a fi d'assegurar-ne el respecte.

Article 4

La República francesa i el Regne d'Espanya, d'una banda, i el Principat d'Andorra, de l'altra, es comprometen a vetllar pel respecte mutu dels seus interessos fonamentals respectius i a cooperar per resoldre les dificultats que podrien sorgir en aquestes qüestions, fins i tot respecte als compromisos contrets per la República francesa i el Regne d'Espanya en el marc de la Comunitat Europea. Completant l'eventual adhesió del Principat d'Andorra a convenis internacionals, especialment europeus, dels quals la República francesa o el Regne d'Espanya en són part, i també els acords entre el Principat d'Andorra i la Comunitat Europea, aquesta cooperació, si cal, serà l'objecte d'acords específics, bilaterals o trilaterals entre les parts. Els àmbits prioritaris en els quals esdevinguin necessaris acords es determinaran per un intercanvi de notes, després de l'entrada en vigor del present tractat.

Article 5

El Principat d'Andorra es compromet a no emprendre, ja sigui des del seu territori o en el seu territori, res que pugui atemptar contra la seguretat interior i exterior de la República francesa o del Regne d'Espanya o contra els seus compromisos internacionals en aquest àmbit.

Article 6

Cas que el Principat d'Andorra no asseguri ell mateix la protecció dels seus interessos i la seva representació diplomàtica en Estats tercers amb els quals el Principat d'Andorra desitgi mantenir relacions, o en les conferències o organitzacions internacionals en les quals desitgi participar, el Principat d'Andorra demana, sigui a la República francesa, sigui al Regne d'Espanya, d'encarregar-se'n de conformitat amb les disposicions de la Convenció de Viena sobre les relacions diplomàtiques. Les modalitats d'aquesta representació i d'aquesta protecció, que seran assegurades segons un principi d'equilibri entre la República francesa i el Regne d'Espanya, es determinaran en acords específics.

Article 7

En els Estats on el Principat d'Andorra no disposi d'una representació consular, i sota reserva de les disposicions del dret internacional que regeixin les relacions diplomàtiques i consulars, i també de l'acord dels Estats en qüestió, els súbdits andorrans podran adreçar-se, en cas de necessitat, sigui a un consolat de la República francesa, sigui a un consolat del Regne d'Espanya, en la mesura en què els dos coexisteixin.

Article 8

Les disposicions, acords i tractats bilaterals que el Principat d'Andorra subscrigui, sigui amb la República francesa, sigui amb el Regne d'Espanya, seran objecte, a partir de l'inici de les negociacions i fins a la seva conclusió, d'una informació regular i completa, per via diplomàtica. Aquesta informació serà adreçada pels dos Estats que participin en la negociació a l'Estat que no hi participi.

Article 9

Si resulta que l'objecte d'una disposició, acord o tractat bilateral que el Principat d'Andorra preveu concloure amb la República francesa o el Regne d'Espanya presenta per a aquests tres Estats un interès comú, aquests Estats poden decidir de concloure'l de manera tripartida.

Article 10

El present tractat serà ratificat per les Altres Parts contractants de conformitat amb les seves normes constitucionals respectives. Els instruments de ratificació seran dipositats per davant del Govern del Principat d'Andorra. El present tractat entrarà en vigor el primer dia del mes següent a la data del lliurament de l'últim instrument de ratificació. Les parts acorden aplicar-ne les disposicions a títol provisional en la data de la seva signatura.

Article 11

El present tractat, redactat en un únic exemplar, en català, castellà i francès, els tres textos del qual donen fe per igual del seu contingut, serà dipositat en els arxius del Govern del Principat d'Andorra que remetrà una còpia autenticada conforme a cadascun dels Governs de les altres parts signatàries. Per donar-ne fe, els plenipotenciaris sotasignats han posat la seva signatura al peu del present tractat. Pel Principat d'Andorra El Cap de Govern Oscar Ribas Reig Andorra la Vella, 3 juny 1993 Per la República francesa El Ministre d'Afers Estrangers Alain Juppe París, 1 juin 1993 Pel Regne d'Espanya El Ministre d'Afers Exteriors Javier Solana Madariaga Madrid, 1 junio 1993 Casa de la Vall, 4 de novembre de 1993 Jordi Farràs Forné Síndic General