Constitution de l'Union internationale des télécommunications et Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 47
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 47.
Signaux de détresse, d'urgence, de sécurité ou d'identification faux ou trompeurs 201 Les Membres s'engagent à prendre les mesures nécessaires pour empêcher la transmission ou la mise en circulation de signaux de détresse, d'urgence, de sécurité ou d'identification qui seraient faux ou trompeurs, ainsi qu'à collaborer à la localisation et à l'identification des stations relevant de leur juridiction qui émettent de tels signaux.
Art. 47 de la Constitution de l'Union internationale des télécommunications et Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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