Constitution de l'Union internationale des télécommunications et Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 42
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 42.
Arrangements particuliers 193 Les Membres se réservent, pour eux-mêmes, pour les exploitations reconnues par eux et pour les autres exploitations dûment autorisées à cet effet, la faculté de conclure des arrangements particuliers sur des questions de télécommunication qui n'intéressent pas la généralité des Membres. Toutefois, ces arrangements ne peuvent être en contradiction avec les dispositions de la présente Constitution, de la Convention ou des Règlements administratifs en ce qui concerne les brouillages préjudiciables que leur application pourrait causer aux services de radiocommunication d'autres Membres et, en général, en ce qui concerne le préjudice technique que cette application pourrait causer à l'exploitation d'autres services de télécommunication d'autres Membres.
Art. 42 de la Constitution de l'Union internationale des télécommunications et Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1992-12-22/uit-constitucio-1992/art-42
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.