Constitution de l'Union internationale des télécommunications et Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 31
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Article 31
Capacitat jurídica de la Unió 176 La Unió gaudirà, al territori de cadascun dels seus Membres, de la capacitat jurídica necessària per a l'exercici de les seves funcions i la realització dels seus propòsits.
Art. 31 de la Constitution de l'Union internationale des télécommunications et Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), dans sa rédaction en vigueur au 11/02/1999.
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