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← Traité constitutif de la Conférence des ministres de la Justice des pays ibéro-américains

Traité constitutif de la Conférence des ministres de la Justice des pays ibéro-américains · bopa.mca.ad

Convention internationale

Preàmbul

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Les États signataires du présent Traité, Conscients des liens historiques, culturels et juridiques profonds qui les unissent ; Désireux de traduire ces liens en instruments juridiques de coopération ; Reconnaissant l'importante contribution apportée à cette tâche jusqu'à présent par la Conférence des ministres de la justice des pays hispano-luso-américains, instituée par le Procès-verbal de Madrid de 1970 ; Décidés à poursuivre cette œuvre par l'adoption d'un instrument international approprié ; Considérant que la Conférence des ministres de la justice des pays hispano-luso-américains, lors de la réunion d'Acapulco de 1988, a recommandé la tenue d'une conférence extraordinaire de plénipotentiaires en Espagne en 1992, à l'occasion du cinquième centenaire, afin d'adopter cet instrument ; Ont décidé d'adopter un Traité international constitutif de la Conférence des ministres de la justice des pays ibéro-américains et, à cet effet, ont désigné leurs plénipotentiaires respectifs, dont les pouvoirs ont été dûment reconnus. Ces plénipotentiaires sont convenus des dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18/12/2018 · texte original · Traité constitutif de la Conférence des ministres de la Justice des pays ibéro-américains (BOPA 2018-05-16) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Text del BOPA tal com es va publicar; no s'hi integren protocols ni esmenes posteriors (vegeu les relacions del conveni).
Comment le citer

Preàmbul de Traité constitutif de la Conférence des ministres de la Justice des pays ibéro-américains, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1992-10-07/comjib-1992/preambul

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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