Traité constitutif de la Conférence des ministres de la Justice des pays ibéro-américains · bopa.mca.ad
Convention internationalePreàmbul
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Les États signataires du présent Traité, Conscients des liens historiques, culturels et juridiques profonds qui les unissent ; Désireux de traduire ces liens en instruments juridiques de coopération ; Reconnaissant l'importante contribution apportée à cette tâche jusqu'à présent par la Conférence des ministres de la justice des pays hispano-luso-américains, instituée par le Procès-verbal de Madrid de 1970 ; Décidés à poursuivre cette œuvre par l'adoption d'un instrument international approprié ; Considérant que la Conférence des ministres de la justice des pays hispano-luso-américains, lors de la réunion d'Acapulco de 1988, a recommandé la tenue d'une conférence extraordinaire de plénipotentiaires en Espagne en 1992, à l'occasion du cinquième centenaire, afin d'adopter cet instrument ; Ont décidé d'adopter un Traité international constitutif de la Conférence des ministres de la justice des pays ibéro-américains et, à cet effet, ont désigné leurs plénipotentiaires respectifs, dont les pouvoirs ont été dûment reconnus. Ces plénipotentiaires sont convenus des dispositions suivantes :
Preàmbul de Traité constitutif de la Conférence des ministres de la Justice des pays ibéro-américains, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1992-10-07/comjib-1992/preambul
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