Traité constitutif de la Conférence des ministres de la Justice des pays ibéro-américains · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 9. Personnalité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Personnalité
La Conférence est dotée de la personnalité juridique.
En vigueur depuis le 18/12/2018
· texte original
· Traité constitutif de la Conférence des ministres de la Justice des pays ibéro-américains (BOPA 2018-05-16)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 9 de Traité constitutif de la Conférence des ministres de la Justice des pays ibéro-américains, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1992-10-07/comjib-1992/art-9
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.