Traité constitutif de la Conférence des ministres de la Justice des pays ibéro-américains · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 5. Membres
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Membres
1. La Conférence est ouverte à tous les États faisant partie de la Communauté des pays ibéro-américains, représentés par les ministres de la Justice ou leurs équivalents. Chaque État partie dispose d'une voix.
2. L'exclusion ou la suspension d'un État partie ne peut intervenir que par le vote des deux tiers des États parties.
Art. 5 de Traité constitutif de la Conférence des ministres de la Justice des pays ibéro-américains, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1992-10-07/comjib-1992/art-5
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.