Traité constitutif de la Conférence des ministres de la Justice des pays ibéro-américains · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 4. Principe de non-ingérence
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Principe de non-ingérence
En aucun cas ne sont admises à l'examen des matières qui, selon l'appréciation du pays concerné, constituent une ingérence dans ses affaires intérieures.
Art. 4 de Traité constitutif de la Conférence des ministres de la Justice des pays ibéro-américains, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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