Article 3. O bjectifs

Article 3. O bjectifs

1. La Conférence a pour objet l'étude et la promotion de formes de coopération juridique entre les États membres et, à cet effet :

a) Elle élabore des programmes de coopération et en analyse les résultats.

b) Elle adopte des traités de caractère juridique.

c) Elle adopte des décisions et formule des recommandations aux États.

d) Elle promeut des consultations entre les pays membres sur des questions de nature juridique et d'intérêt commun et désigne des comités d'experts.

e) Elle élit les membres de la Commission déléguée et le secrétaire général.

f) Elle mène toute autre activité visant à atteindre les objectifs qui lui sont propres.

2. Pour réaliser convenablement ses fins, la Conférence peut établir des relations avec d'autres organisations, et en particulier avec l'Organisation des États américains, le Conseil de l'Europe et la Communauté européenne.