Protocol

Protocole de Montréal en Bulgarie, les niveaux de 1988 de ces émissions dans le pays et non ses niveaux de 1990, et qu'elle effectuera des contrôles de consommation et comparera les taux d'émission au cours des années suivantes.

Croatie Déclaration : La République de Croatie déclare qu'elle a l'intention d'être liée par les dispositions de l'Annexe I, en tant que pays en transition vers une économie de marché.

Cuba Déclaration : Le Gouvernement de la République de Cuba déclare, à propos de l'article 14 de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, qu'en ce qui concerne la République de Cuba, le règlement des différends qui surgissent entre les parties quant à l'interprétation ou à l'application de la Convention fera l'objet d'une négociation par la voie diplomatique.

Fidji Au moment de la signature : Déclaration : Le Gouvernement de la République des Fidji déclare que, selon son interprétation, la signature de la Convention ne constitue en aucune manière une renonciation à l'un quelconque des droits découlant du droit international en ce qui concerne la responsabilité des États pour les effets négatifs des changements climatiques, et qu'aucune disposition de la Convention ne peut être interprétée comme contraire aux principes du droit international général.

Hongrie Déclaration : Le Gouvernement de la République de Hongrie attache une grande importance à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et réaffirme sa position, conformément à la disposition du paragraphe 6 de l'article 4 de la Convention, qui prévoit une certaine latitude, selon laquelle le niveau moyen des émissions anthropiques de dioxyde de carbone au cours de la période allant de 1985 à 1987 sera le niveau de référence retenu dans le cadre des engagements souscrits au titre du paragraphe 2 de l'article 4 de la Convention.

Cette interprétation tient dûment compte de la « transition vers une économie de marché » mentionnée au paragraphe 6 de l'article 4 de la Convention.

Le Gouvernement de la République de Hongrie déclare qu'il n'épargnera aucun effort pour contribuer à l'objectif de la Convention.

Îles Salomon Déclaration : En vertu du paragraphe 2 de l'article 14 de la Convention, le Gouvernement des Îles Salomon déclare qu'il reconnaît comme obligatoire l'arbitrage conformément à la procédure que la Conférence des parties adoptera dès que possible dans une annexe consacrée à l'arbitrage.

Kiribati Au moment de la signature : Déclaration : Le Gouvernement de la République de Kiribati déclare que, selon son interprétation, la signature ou la ratification de la Convention ne constituent en aucune manière une renonciation à l'un quelconque des droits découlant du droit international en ce qui concerne la responsabilité des États pour les effets négatifs des changements climatiques, et qu'aucune disposition de la Convention ne peut être interprétée comme contraire aux principes du droit international général.

Monaco Déclaration : Conformément à la lettre

g) du paragraphe 2 de l'article 4 de la Convention, la Principauté de Monaco déclare son intention d'être liée par les dispositions des lettres

a) et

b) dudit article.

Nauru Au moment de la signature Déclaration : Le Gouvernement de Nauru déclare que, selon son interprétation, la signature de la Convention ne constitue en aucune manière une renonciation à l'un quelconque des droits découlant du droit international en ce qui concerne la responsabilité des États pour les effets négatifs des changements climatiques, et qu'aucune disposition de la Convention ne peut être interprétée comme contraire aux principes du droit international général.

Pays-Bas 17 février 2010 Déclaration : Le Royaume des Pays-Bas déclare, conformément au paragraphe 2 de l'article 14 de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, qu'il accepte les deux mécanismes de règlement des différends prévus par ce paragraphe comme obligatoires à l'égard de toute partie acceptant l'un ou les deux mécanismes de règlement des différends.

Papouasie-Nouvelle-Guinée Déclaration : Le Gouvernement de l'État indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée déclare que, selon son interprétation, la ratification de la Convention n'équivaut en aucune manière à une renonciation à tous les droits découlant du droit international en ce qui concerne la responsabilité des États pour les effets négatifs des changements climatiques par dérogation aux principes du droit international.

Tuvalu Au moment de la signature Déclaration : Le Gouvernement de Tuvalu déclare que, selon son interprétation, la signature de la Convention ne constitue en aucune manière une renonciation à l'un quelconque des droits découlant du droit international en ce qui concerne la responsabilité des États pour les effets négatifs des changements climatiques, et qu'aucune disposition de la Convention ne peut être interprétée comme contraire aux principes du droit international général.

Union européenne Au moment de la signature Déclaration : L'inscription sur les listes de la Communauté européenne et de ses États membres figurant dans les annexes de la Convention n'implique pas la répartition des attributions et des responsabilités entre la Communauté et ses États membres, dont la durée doit être indiquée en vertu des dispositions du paragraphe 3 de l'article 22 de la Convention.

Au moment de l'approbation Déclaration : La Communauté économique européenne et ses États membres déclarent que l'engagement de limiter les émissions anthropiques de CO2 figurant au paragraphe 2 de l'article 4 de la Convention sera exécuté dans l'ensemble de la Communauté par la Communauté et ses États membres, agissant dans le cadre de leurs compétences respectives.

Dans cette perspective, la Communauté et ses États membres réaffirment les objectifs énoncés dans les conclusions du Conseil du 29 octobre 1990, et en particulier celui qui consiste à atteindre d'ici l'an 2000 la stabilisation des émissions de CO2 aux niveaux de 1990 dans l'ensemble de la Communauté.

La Communauté économique européenne et ses États membres sont en train d'élaborer une stratégie cohérente pour atteindre cet objectif.

Déclarations faites en vertu de la lettre

g) du paragraphe 2 de l'article 45 Participant : Date de réception de la notification : Slovaquie 20 février 1996 Slovénie 23 juin 1998 Kazakhstan 23 mars 2000 Monaco 20 novembre 1992 République tchèque 28 juin 1995 Notes

1. Pour le Royaume en Europe.

2. Le 28 juin 1999, le Gouvernement portugais informe le secrétaire général que la Convention s'appliquera également à Macao. Par la suite, le secrétaire général reçoit des communications des gouvernements portugais et chinois concernant le statut de Macao. En reprenant l'exercice de sa souveraineté sur Macao, le Gouvernement chinois notifie au secrétaire général que la Convention s'applique également à la Région administrative spéciale de Macao.

3. En ce qui concerne la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord, le Bailliage de Jersey et l'Île de Man.

Le 4 avril 2006 : Le Bailliage de Guernesey.

Le 2 janvier 2007 : en ce qui concerne Gibraltar.

Le 7 mars 2007 : en ce qui concerne les Bermudes, les îles Caïmans et les îles Malouines.

Par une communication reçue le 27 mars 2007, le Gouvernement argentin a notifié au secrétaire général ce qui suit : La République argentine fait objection à l'extension de l'application territoriale aux îles Maldives de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992 notifiée par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord au dépositaire de la Convention du 7 mars 2007. La République argentine réaffirme sa souveraineté sur les îles Maldives, la Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud et sur les eaux territoriales qui les entourent, qui font partie intégrante de son territoire national, et rappelle que l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté les résolutions 2065 (XX), 3160 (XXVIII), 31/49, 37/9, 38/12, 39/6, 40/21, 41/40, 42/19 et 43/25, dans lesquelles elle reconnaît l'existence du conflit de souveraineté et prie les gouvernements de la République argentine et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord d'engager des négociations afin de trouver une solution pacifique et définitive aux conflits qui les opposent, notamment en ce qui concerne tous les aspects du problème de l'avenir des îles Maldives, conformément à la Charte des Nations Unies.

4. Par une communication reçue le 8 avril 2003, le Gouvernement de la République populaire de Chine notifie au secrétaire général ce qui suit : En application des dispositions de l'article 153 de la Loi fondamentale de 1990 de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine, le Gouvernement de la République populaire de Chine décide que la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et le Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques s'appliquent à la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine. La Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques continue de s'appliquer à la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine. Le Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ne s'appliquera pas à la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine tant que le Gouvernement chinois n'aura pas notifié le contraire.

5. États ayant notifié au secrétaire général leur intention d'être liés par les dispositions des lettres

a) et

b) du paragraphe 2 de l'article 4.