Article 22

Article 22.

Ratification, acceptation, approbation ou adhésion

1. La Convention est soumise à la ratification, à l'acceptation, à l'approbation ou à l'adhésion des États et des organisations régionales d'intégration économique. L'adhésion est ouverte à compter du jour suivant celui où la Convention est close à la signature. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du dépositaire.

2. Toute organisation régionale d'intégration économique qui devient partie à la Convention, sans qu'aucun de ses États membres le soit, est liée par toutes les obligations qui lui incombent en vertu de la Convention. Lorsqu'un ou plusieurs États membres d'une telle organisation sont parties à la Convention, l'organisation et ses États membres doivent déterminer leurs responsabilités respectives dans l'exécution des obligations qui leur incombent en vertu de la Convention. En pareil cas, l'organisation et les États membres ne peuvent pas exercer simultanément les droits conférés par la Convention.

3. Les organisations régionales d'intégration économique indiquent dans leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion l'étendue de leur compétence à l'égard des questions régies par la Convention. Ces organisations communiquent également toute modification substantielle de l'étendue de leur compétence au dépositaire, qui, à son tour, la communique aux parties.