Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 23
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23.
Entrée en vigueur
1. La Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date de dépôt du cinquantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
2. Pour chaque État ou organisation régionale d'intégration économique qui ratifie, accepte ou approuve la Convention, ou y adhère, après le dépôt du cinquantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date à laquelle l'État ou l'organisation a déposé son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
3. Aux fins des paragraphes 1 et 2 du présent article, l'instrument déposé par une organisation régionale d'intégration économique n'est pas compté en sus de ceux déposés par les États membres de l'organisation.
Art. 23 de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1992-05-09/canvi-climatic-1992/art-23
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