Preàmbul

Décision n° 2/91 du Comité mixte CEE-Andorre du 12 juillet 1991 relative aux dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables dans la Communauté en matière douanière que doit adopter la Principauté d'Andorre Le Comité mixte, vu l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre, et notamment son article 7, alinéa 2, considérant que, conformément aux dispositions de cet article, la Principauté d'Andorre adopte, avec effet à compter du 1er juillet 1991 en ce qui concerne les produits couverts par l'union douanière, les dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables en matière douanière par la Communauté et nécessaires au bon fonctionnement de cette union douanière ; qu'il convient de prévoir dans ce contexte quelles sont les dispositions effectivement nécessaires ainsi que, le cas échéant, leurs modalités d'application pour la Principauté d'Andorre ; que ces dispositions sont celles qui figurent dans la version en vigueur à tout moment dans la Communauté ; que la Principauté d'Andorre applique ces dispositions en ce qui concerne ses importations de produits en provenance de pays tiers et couverts par l'union douanière, Décide :