Article 17

Article 17.

1. Les informations communiquées, sous quelque forme que ce soit, en application de la présente décision ont un caractère confidentiel. Elles sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée par les lois nationales en vigueur sur le territoire de la partie contractante qui les a reçues pour les informations de même nature, ainsi que par les règles correspondantes applicables aux instances communautaires. En particulier, les informations visées au premier paragraphe ne peuvent être transmises à d'autres personnes qu'à celles qui, sur les territoires des parties contractantes ou au sein des institutions communautaires, sont appelées à en connaître en raison de leurs fonctions. Elles ne peuvent pas non plus être utilisées à des fins autres que celles prévues par la présente décision, sauf si l'autorité qui les a fournies a donné son consentement exprès et pour autant que les règles en vigueur sur le territoire où l'autorité qui les a reçues a son siège ne s'opposent pas à une communication ou utilisation de ce genre.

2. L'alinéa 1 n'exclut pas l'utilisation des informations obtenues en application de la présente décision dans le cadre d'actions judiciaires ou de procédures engagées par suite du non-respect des dispositions. L'autorité compétente de la partie contractante qui a fourni ces informations doit être informée sans délai lorsqu'il en est fait une utilisation de ce genre.