Décision du Comité mixte CEE-Andorre (1991) · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15.
1. La présente décision n'oblige pas les parties contractantes à se prêter assistance lorsque cette assistance est susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité ou à d'autres intérêts essentiels d'une partie contractante.
2. Tout refus d'assistance doit être motivé.
Art. 15 de la Décision du Comité mixte CEE-Andorre (1991), dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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