Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime · bopa.mca.ad
Convention internationalePreàmbul
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Strasbourg, 8 novembre 1990 Préambule Les États membres du Conseil de l'Europe et les autres États signataires de la présente Convention, Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres ; Convaincus de la nécessité de mener une politique pénale commune tendant à la protection de la société ; Considérant que la lutte contre la criminalité grave, qui est devenue de plus en plus un problème international, exige l'emploi de méthodes modernes et efficaces au niveau international ; Estimant que l'une de ces méthodes consiste à priver le délinquant des produits du crime ; Considérant qu'afin d'atteindre cet objectif, il convient également de mettre en place un système de coopération internationale ; Sont convenus de ce qui suit :
Preàmbul de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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