Article 1

Article 1.

Terminologie Aux fins de la présente Convention, l'expression :

a) « produit » désigne tout avantage économique tiré d'infractions pénales. Cet avantage peut consister en tout type de biens tels que définis à la lettre

b) du présent article ;

b) « bien » comprend un bien de toute nature, qu'il soit corporel ou incorporel, meuble ou immeuble, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d'un titre ou d'un droit sur le bien ;

c) « instruments » désigne tous types d'objets employés ou destinés à être employés de quelque façon que ce soit, en tout ou partie, pour commettre une ou plusieurs infractions pénales ;

d) « confiscation » désigne une peine ou une mesure, ordonnée par un tribunal à la suite d'une procédure portant sur une ou plusieurs infractions pénales, peine ou mesure aboutissant à la privation permanente du bien ;

e) « infraction principale » désigne toute infraction pénale à la suite de laquelle des produits sont générés, susceptibles de devenir l'objet d'une infraction au sens de l'article 6 de la présente Convention.